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CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PERSONIFY
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
La société EFIR, société par actions simplifiée au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 6 Rue des Bateliers, Bureau 3, 92110 Clichy, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 920 800 364 (ci-après la « SOCIÉTÉ ») et la personne physique ou morale passant la Commande (ci-après le « Client »).
La SOCIÉTÉ et le Client sont ci-après, individuellement désignés comme la « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
PREAMBULE
La SOCIÉTÉ accompagne les professionnels dans la création et le développement d’une image de marque forte et distinctive. En associant créativité humaine et technologies avancées, elle transforme l’expertise de ses clients en véritable atout pour leur visibilité, notamment sur les réseaux sociaux.
Forte d’une approche personnalisée, la SOCIÉTÉ propose des prestations variées : analyse stratégique, rédaction de contenus adaptés, production de supports avec ou sans outils numériques, direction artistique et accompagnement pour la prise de parole.
Les services de la SOCIÉTÉ s’adressent exclusivement aux entrepreneurs, dirigeants et professionnels désireux de renforcer leur présence et leur notoriété dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou libérales.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre la SOCIÉTÉ et les Clients dans le cadre des services fournis et définissent les droits et obligations de chaque Partie.
- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les CGV s’appliquent automatiquement et de plein droit à la Commande.
IMPORTANT : NOTE AUX UTILISATEURS
TOUTE COMMANDE IMPLIQUE L’ACCEPTATION EXPRESSE, PRÉALABLE, PLEINE ET ENTIÈRE PAR L’UTILISATEUR DES CGV. EN ACCEPTANT SA COMMANDE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QU’IL EST TENU PAR L’ENSEMBLE DES CGV.
L’Utilisateur reconnaît qu’il s’engage en ayant connaissance de toutes les informations de nature économique, financière et technique, nécessaires à sa prise de décision et qui lui permettent d’apprécier la nature et la portée de cet engagement contractuel.
- DÉFINITIONS
Dans le cadre des présentes CGV, les termes et expressions énumérés ci-dessous et dont la première lettre figurera en majuscule ont la signification attribuée ci-après. Ces termes auront la même signification au singulier et au pluriel.
- « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente définissant les modalités d’accès aux Services ;
- « Client » : désigne toute personne physique ou morale, qui agit dans le cadre de ses fonctions professionnelles, qui entre en relation contractuelle avec la SOCIÉTÉ par l’acceptation des CGV dans le but de bénéficier des Services ;
- « Commande » : désigne tout acte d’achat d’un Service ;
- « Création » : désigne l’ensemble des éléments conçus et réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre des Services fournis par la SOCIÉTÉ. Cela comprend notamment les logos, chartes graphiques, designs de supports de communication (tels que cartes de visite, bannières, flyers, publicités créatives, etc.), animations, vidéos, ainsi que tout autre élément visuel ou concept créatif développé pour répondre aux besoins stratégiques du Client. ;
- « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tout brevet, droits d’auteur et droits connexes, droit moral, marques, noms commerciaux et noms de domaine, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels informatiques, droits sur les bases de données, droits sur les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux), et tout autre droit de propriété intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non, y compris toutes les demandes, renouvellements ou extensions de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents en vigueur ou à venir ;
- « Service » : désigne les prestations proposées par la SOCIÉTÉ après une Commande d’un Client ;
- « Site » : désigne le site web, accessible à l’adresse https://www.personify.media/ proposé par la SOCIÉTÉ et à partir duquel les Utilisateurs peuvent passer une Commande ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site sans nécessairement entrer dans une relation contractuelle via les CGV pour l’achat d’un Service. Les Utilisateurs peuvent consulter les informations disponibles sur le Site, y compris les descriptions des Services.
- OBJET
Les CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services.
Les CGV sont systématiquement portées à la connaissance des Utilisateurs avant de passer Commande.
Elles s’appliquent de façon exclusive et prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par la SOCIÉTÉ.
Par conséquent, toutes les autres conditions (notamment particulières) n’engagent la SOCIÉTÉ qu’après confirmation écrite de sa part.
Les CGV sont accessibles à tout moment par un lien direct sur le Site.
- SERVICES
- Dispositions générales
Les Services incluent des prestations de conception, de production et de gestion de l’identité de marque, adaptées aux besoins des professionnels, telles que :
- Analyse stratégique ;
- Conception éditoriale ;
- Production avec outils numériques ;
- Accompagnement personnalisé (coaching) ;
- Direction artistique ;
- Gestion globale.
Les Services proposés par la SOCIÉTÉ peuvent évoluer ou être adaptés aux besoins spécifiques de chaque Utilisateur.
Ces Services, bien que personnalisés et susceptibles de ne pas apparaître directement sur le Site, sont en tout état de cause soumis aux CGV.
Toute évolution future des Services n’entraînera aucune conséquence sur les Services déjà commandés et validés par le Client au moment de la commande.
Le Client bénéficie donc des Services tels qu’ils sont définis et acceptés lors de la Commande, indépendamment des modifications ultérieures qui pourraient intervenir.
- Stratégie éditoriale
Chacun des Services proposés par la SOCIÉTÉ inclut obligatoirement l’élaboration préalable d’une stratégie éditoriale, facturée au tarif en vigueur.
Cette stratégie comprend :
- une analyse approfondie du positionnement du Client ;
- la conception de formats adaptés à une diffusion multiplateformes ;
- des recommandations stratégiques pour optimiser la visibilité et l’impact des contenus ;
- la fourniture de bonnes pratiques permettant d’assurer une communication efficace.
La SOCIÉTÉ inclut également des services de rédaction (copywriting) dans l’ensemble des offres proposées.
- Offres
La SOCIÉTÉ propose trois offres de Services décrits sur le Site.
- Offre créative
L’offre proposée par la SOCIÉTÉ comprend les prestations suivantes :
- la production complète de contenu permettant la publication d’une vidéo tous les trois jours (soit 10 vidéos par mois) ;
- une session de tournage d’une durée de 2 heures par mois ;
- un accompagnement personnalisé incluant coaching et élaboration de la stratégie de diffusion ;
- la disponibilité quotidienne d’experts pour répondre aux besoins et demandes du Client ;
- des services de stylisme et une séance photo offerts.
- Offre pro
L’offre proposée par la SOCIÉTÉ comprend les prestations suivantes :
- la production complète de contenu permettant la publication de 20 vidéos par mois ;
- une session de tournage d’une durée de 4 heures par mois ;
- un accompagnement personnalisé incluant coaching et élaboration de la stratégie de diffusion ;
- la disponibilité quotidienne d’experts pour répondre aux besoins spécifiques du Client ;
- des services de stylisme ainsi qu’une séance photo offerts.
- Sur devis (offre sur mesure)
L’offre proposée par la SOCIÉTÉ comprend les prestations suivantes :
- la production de formats longs, incluant podcasts, reportages et interviews ;
- la conception et la production de contenus payants tels que formations, ateliers de coaching et cours en ligne ;
- un accompagnement personnalisé incluant coaching, élaboration de la stratégie de diffusion, et la disponibilité quotidienne d’experts pour répondre aux besoins du Client.
Les offres proposées par la SOCIÉTÉ sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins du marché, des retours des clients et des orientations stratégiques de la SOCIÉTÉ. Ces offres pourront être modifiées, mises à jour ou supprimées à tout moment.
En conséquence, une offre qui n’apparaît plus sur le Site sera considérée comme retirée ou remplacée.
Les Clients ayant souscrit à une Commande avant son évolution ou suppression continueront de bénéficier des Services convenus, conformément aux CGV en vigueur au moment de la Commande.
- PASSATION D’UNE COMMANDE
L’Utilisateur a la possibilité de passer Commande des Services proposés par la SOCIÉTÉ via le Site.
L’Utilisateur accède à la page de présentation des Services et peut consulter les différents Services proposées.
Afin de définir précisément ses besoins et d’entamer une collaboration avec la Société, l’Utilisateur doit réserver un créneau sur le Site via le bouton dédié.
Ce rendez-vous de 30 minutes correspond à un premier échange gratuit.
Lors de ce premier rendez-vous, qui a pour objectif d’identifier les besoins spécifiques de l’Utilisateur, la SOCIÉTÉ examinera le cadre et les conditions dans lesquels elle pourra accompagner au mieux l’Utilisateur dans son projet.
À l’issue de cet échange, la SOCIÉTÉ proposera à l’Utilisateur une offre en fonction des besoins exprimés, incluant un devis détaillé pour la mise en œuvre des Services.
Si l’Utilisateur souhaite poursuivre avec les Services proposés, il peut valider sa commande en acceptant le devis fourni par la Société.
Avant de confirmer la Commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier et confirmer l’exactitude de toutes les informations.
Après vérification, l’Utilisateur doit confirmer et accepter sa Commande.
Le Client déclare que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et véridiques et accepte de les mettre à jour immédiatement si elles étaient modifiées.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser, pour quelque motif que ce soit, toute Commande, à son entière discrétion.
- OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
- Client
- Obligations
Le Client s’interdit toute concession de droits sur les Services, toute cession, diffusion, distribution, location, mise à disposition directe ou indirecte des Services au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux.
Les Clients s’engagent à respecter les présentes CGV.
Les Clients s’engagent à respecter leurs obligations financières.
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec la SOCIÉTÉ dans le cadre de la réalisation des Services.
À ce titre, le Client s’engage à fournir à la SOCIÉTÉ, en temps utile, tous les documents, informations et éléments nécessaires à la bonne exécution des Services. Toute omission ou retard dans la transmission de ces éléments pourra entraîner un retard dans l’exécution des Services, sans que la SOCIÉTÉ en soit tenue responsable.
- Garanties
Le Client garantit qu’il dispose de la pleine capacité juridique, du pouvoir et de l’autorité nécessaires pour signer et exécuter les CGV et pour exécuter ses obligations en vertu des présentes. Les CGV constituent une obligation valide, contraignante et exécutoire à l’égard du Client, dans les limites de la réglementation applicable.
Les Clients garantissent :
- ne pas être un concurrent de la SOCIÉTÉ et/ou ne pas s’inscrire et utiliser les Services aux fins de concurrencer la SOCIÉTÉ de manière frauduleuse et/ou de manière à nuire aux intérêts de la SOCIÉTÉ ;
- être titulaire du moyen de paiement utilisé pour procéder à la Commande ; et
- qu’ils agissent pour leur compte, sont pleinement habilités à procéder à une Commande.
Le Client est informé que :
- la SOCIÉTÉ est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat, visant à aider le Client dans son projet ;
- la SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable des actions du Client ou de leurs conséquences vis-à-vis de tiers.
Le Client déclare et garantit que la souscription aux CGV est effectuée en connaissance des exceptions prévues.
- Responsabilité
Le Client accepte que la SOCIÉTÉ ne soit pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des Services. Cela inclut, sans s’y limiter :
- Dommages directs : tels que la perte de données liées à l’utilisation du Site ou aux fichiers de conception fournis, ou encore toute erreur ou défaut dans les livrables (comme un logo ou un support de communication) qui pourrait nécessiter des corrections ultérieures.
- Dommages indirects : incluant, mais sans s’y limiter, une perte de visibilité, des retours négatifs liés à la nouvelle identité visuelle, une baisse de ventes ou de notoriété, une opportunité commerciale manquée, ou des coûts supplémentaires engagés par le Client pour modifier ou ajuster les éléments créés.
En tout état de cause, la SOCIETE n’est pas tenue de garantir un succès particulier ou un résultat commercial découlant de l’utilisation des Services. Le Client reconnaît que les décisions relatives à l’adoption des éléments fournis par la SOCIETE et leur utilisation sont de sa seule responsabilité.
- LA SOCIÉTÉ
- Obligations
La SOCIÉTÉ est soumise à une simple obligation de moyens au titre des CGV.
La SOCIÉTÉ s’engage notamment à :
- délivrer les Services avec diligence et selon les règles de l’art et à informer et conseiller le Client en conséquence ; et
- exécuter les CGV et délivrer les Services conformément à la réglementation applicable.
Les CGV constituent une obligation légale, valide et contraignante, opposable à la SOCIÉTÉ conformément à ses termes, dans les limites de la réglementation applicable, notamment en matière de procédures collectives, d’insolvabilité ou d’autres obligations légales d’application générale relatives ou affectant l’exécution des droits des créanciers en général. A la connaissance de la SOCIÉTÉ, elle n’est pas en violation (i) de ses statuts actuels, (ii) d’une loi et/ou d’un règlement applicable à la SOCIÉTÉ, ou (iii) d’un acte ou d’un contrat auquel la SOCIÉTÉ est partie ou par lequel elle est liée, là où, dans chacune de ces éventualités, cette violation ou ce manquement, pourrait raisonnablement avoir un effet négatif important sur la SOCIÉTÉ.
L’Utilisateur est informé que les CGV ont pour seul et unique objet de définir les termes selon lesquels les Services sont vendus par la SOCIÉTÉ aux Clients. La vente confère au Client le droit de bénéficier des Services. La Commande sous ces CGV ne garantit aucun droit, attente ou prétention concernant d’autres produits ou services.
- Responsabilité
En aucun cas la SOCIÉTÉ ne pourra être tenue responsable, directement ou indirectement, des dommages résultants :
- du fait du Client et/ou de ses Utilisateurs ;
- du fait d’un tiers, sans qu’une faute ne puisse être imputée à la SOCIÉTÉ; ou
- d’un événement constitutif de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
La SOCIÉTÉ ne sera en aucun cas responsable vis-à-vis du Client ou de tout tiers des pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses spéciaux, indirects, accessoires, punitifs et/ou consécutifs, résultant ou en relation avec les CGV, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, quand bien même la SOCIÉTÉ aurait été informée de la possibilité de leur survenance. Les Parties conviennent que, à l’exception des types de pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses qui ne peuvent être limités ou exclus en vertu du droit applicable, la responsabilité globale de la SOCIÉTÉ envers le Client pour toutes les pertes, responsabilités, coûts et/ou dépenses découlant ou en relation avec les CGV, ne dépassera pas la valeur du prix de la Commande.
Le Site pouvant être amené à évoluer, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les spécifications, les caractéristiques et le contenu du Site, pour quelque cause que ce soit. Ces modifications et/ou retraits pourront intervenir à tout moment sans préavis, y compris après la Commande, sans que la responsabilité de la SOCIÉTÉ ne puisse être engagée.
- CONDITIONS FINANCIÈRES
- Moyens de paiement
Sous réserve du parfait respect par le Client des CGV, la SOCIÉTÉ acceptera la Commande en euros par carte bancaire (carte bleue, carte Visa, Mastercard, American Express) ou par virement ou espèces.
Le prix applicable est celui indiqué au moment de la Commande effectuée par le Client, hors taxes. Ce prix est ferme et ne pourra être modifié après validation de la Commande, sauf mention contraire dans les CGV. Les taxes applicables, telles que la TVA, seront ajoutées au montant final au moment du paiement.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande.
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier les prix des Commandes (ainsi que les devises des prix) à tout moment tant que la Commande du Client n’est validée.
Dès la validation de la Commande, une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l’organisme payeur. La Commande sera validée à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. Le Client sera prélevé de la somme définie au moment de la validation de son paiement. En cas de refus de la transaction, la Commande sera automatiquement annulée.
Les données confidentielles telles que le numéro de carte bancaire à seize (16) chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque et la SOCIÉTÉ n’a pas accès à ces données. La banque encaissera et conservera l’ensemble des transactions effectuées par les Clients.
La SOCIÉTÉ prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne. Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement sont transmises aux prestataires de paiement de la SOCIÉTÉ et ne sont pas traitées sur le Site.
Le Client s’engage à être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit ou moyen de paiement qu’il utilisera pour le paiement de la Commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le montant de la Commande.
La SOCIÉTÉ ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
- Factures
Les Commandes font l’objet de factures émises par la SOCIÉTÉ au Client.
Les factures sont libellées au nom du Client et sont envoyées par courrier électronique, à l’adresse électronique renseignée par le Client.
- DÉLAI DE RÉTRACTATION
Le Client est un professionnel agissant dans le cadre de ses fonctions. Il est informé qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation réservé aux consommateurs.
- DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Conformément aux CGV, la SOCIÉTÉ sera propriétaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle et de tous les éléments qui s’y rapportent notamment liés au Site.
Les moyens techniques et technologiques ainsi que le savoir-faire mis en œuvre pour la conception des Services et des documents de toute nature, restent la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ, qu’ils soient ou non protégés par une clause de propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de copier, imiter, modifier, altérer, amender ou utiliser tout contenu soumis à la protection des Droits de Propriété Intellectuelle sans l’accord préalable écrit de la SOCIÉTÉ notamment les éléments contenus sur le Site.
Dans le cadre de la réalisation des Services, la Société cède au Client, à compter du complet paiement du prix convenu, l’intégralité des droits d’auteur afférents aux Créations. Cette cession inclut, sans s’y limiter :
- le droit de reproduction : le droit de reproduire, de dupliquer ou de copier tout ou partie des Créations, sur tout support, pour toute utilisation, y compris à des fins commerciales ;
- le droit de représentation : le droit de diffuser ou de communiquer les Créations auprès du public, par tout moyen de communication, y compris sur des supports numériques, physiques ou en ligne ;
- le droit d’adaptation et de modification : le droit de modifier, d’adapter, de traduire ou de faire évoluer les Créations, ainsi que de les intégrer à d’autres éléments ou supports ;
- le droit d’exploitation commerciale : le droit d’utiliser les Créations dans le cadre de l’activité commerciale du Client, sans limitation de territoire ni de durée.
Ces droits sont cédés au Client pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
Il est expressément convenu que les droits relatifs aux prestations de conseil (telles que les recommandations stratégiques, coaching, analyses ou tout autre élément immatériel fourni dans le cadre des Services) ne sont pas cédés au Client. Ces prestations de conseil demeurent la propriété exclusive de la Société, qui en conserve l’intégralité des droits.
En conséquence, le Client pourra exploiter librement les Créations cédées dans le cadre des Services, mais ne pourra pas diffuser ou exploiter commercialement les prestations de conseil fournies par la Société sans son accord exprès.
- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi informatique et Libertés », et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), les Clients sont informés que la SOCIÉTÉ peut mettre en œuvre un traitement de leurs données personnelles afin de leur permettre d’accéder et d’utiliser les Services proposés par la SOCIÉTÉ et à la SOCIÉTÉ de traiter et gérer les relations commerciales, traiter les Commandes et fournir les Services.
Ces données peuvent être transmises aux sous-traitants de la SOCIÉTÉ qui contribuent à ces relations pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Chaque Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition.
À cette fin, ils doivent contacter le service d’assistance par courrier électronique à l’adresse suivante : ethan@oks.media
En cas de transmission et/ou d’échanges de données à caractère personnel, les Parties s’engagent :
- à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…) ;
- à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel respectent leur confidentialité ;
- à prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à caractère personnel.
Les données personnelles ne seront utilisées que dans le cadre des CGV et non à d’autres fins, conformément au RGPD. Dans l’éventualité où les Parties souhaiteraient les utiliser à d’autres fins, elles s’engagent à le faire en conformité avec le RGPD et notamment à veiller à informer les personnes concernées des finalités envisagées et requérir leur consentement.
Dans le cadre des CGV, chaque Partie sera responsable de traitement des données qu’elle est amenée à traiter.
- ÉTHIQUE – TRANSPARENCE ET ANTI-CORRUPTION
Les Parties s’engagent à se conformer aux lois et règlements applicables en matière de lutte contre la corruption et notamment la loi du 9 décembre 2016 (la loi « Sapin II ») relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans la mesure où elle leur est applicable.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie déclare que ses représentants légaux, administrateurs, dirigeants et employés n’accepteront pas, directement ou indirectement, d’offrir, promettre, donner, autoriser, solliciter ou accepter le versement d’une somme d’argent, la remise d’un cadeau ou de toute autre chose de valeur ou d’attribuer tout autre avantage injustifié lié au Contrat à (i) toute personne ou toute société quelle qu’elle soit, ou (ii) tout fonctionnaire ou employé de l’État ou tout parti politique ou tout candidat à un parti politique, et ce, dans le but d’inciter ou de récompenser toute action de cette personne afin d’obtenir un avantage indu.
- FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements non cumulatifs suivants : guerre, émeute, incendie, grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de l’une ou l’autre des Parties, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions et/ou mesures légales ou gouvernementales en ce compris toute restriction ou mesure comprenant une limitation de déplacement, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, pandémie d’une maladie infectieuse émergente, maladie touchant plus de dix pour cent (10%) du personnel de l’une ou l’autre des Parties dans une période de deux (2) mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale des CGV.
Sont également considérés comme cas de force majeure les risques informatiques tels que : les cyberattaques, les virus, les pannes ou failles de sécurité des systèmes informatiques, et toute autre interruption des services numériques, incluant l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et des réseaux de télécommunications privés ou publics. Ces événements, qu’ils soient indépendants de la volonté des Parties ou non cumulatifs avec d’autres événements, empêchent l’exécution normale des CGV et sont ajoutés aux causes habituelles reconnues par la jurisprudence des tribunaux français.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’évoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de l’exécuter.
La Partie affectée par un cas de force majeure devra sans délai informer l’autre Partie par courrier électronique de son impossibilité à exécuter ses obligations et s’en justifier auprès de celle-ci en produisant toutes justifications utiles.
La Partie qui invoque la force majeure met tout en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation.
Toutefois, si l’événement qui donne lieu au cas de force majeure (ci-après l’« Évènement ») se prolonge pendant plus de trente (30) jours, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, les CGV seront suspendues pendant la durée de l’Évènement à compter de la notification par la Partie affectée par un cas de force majeure à l’autre Partie l’informant de l’impossibilité d’exécuter ses obligations.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dans l’éventualité où l’Événement dure plus de trois (3) mois, en une fois ou en plusieurs fois, empêchant définitivement l’une des Parties de remplir ses obligations en vertu des CGV, celle-ci pourra résilier le contrat par écrit sans engager sa responsabilité et sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque droit de recours ou d’indemnisation.
- ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site est accessible sept (7) jours sur sept (7) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24). Cependant, en raison de l’accès au Site via Internet, la SOCIÉTÉ ne garantit pas un fonctionnement et un accès au Site, 7 (sept) jours sur 7 (sept) et vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24).
La SOCIÉTÉ se réserve le droit d’interrompre l’exploitation du Site à tout moment, avec ou sans notification, notamment dans les cas suivants :
- opération de maintenance corrective ou évolutive des Services ;
- en cas d’urgence ou de nécessité absolue pour prévenir de graves atteintes aux Services ;
- défaillance quelconque de l’hébergeur (serveur principal et sauvegarde) ou du fournisseur d’accès à Internet ;
- tentative d’attaque ou attaque à la sécurité des Services ;
- utilisation des Service par tout Client ou tout tiers susceptible de générer un risque pour la sécurité, la fourniture ou l’accès aux Services ;
- événement constitutif de force majeure ; et/ou
- demande expresse de toute autorité administrative, judiciaire, gouvernementale ou de toute personne ayant autorité aux termes de la réglementation applicable.
En outre, les Clients reconnaissent que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de la SOCIÉTÉ et que la SOCIÉTÉ ne peut donc garantir un accès continu au Site.
Enfin, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de faire évoluer le Site et/ou les Services, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des Services, de manière substantielle et/ou négative, les Clients peuvent être informés des modifications intervenues, mais leur acceptation n’est pas sollicitée.
Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité de la protection des équipements lui permettant d’accéder à au Site et lui assurant la préservation de ses données contre toute atteinte (notamment, logiciel anti-virus, firewall, mises à jour de sécurité du système d’exploitation et du navigateur Web, etc…).
- DIVERS
- Interprétation
Les titres des articles des CGV sont utilisés pour en faciliter la compréhension et ne sauraient être utilisés pour en interpréter le sens en faveur de l’une ou l’autre des Parties.
- Intégralité
Les CGV représentent l’intégralité des CGV et de l’accord des Parties concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les discussions, accords et contrats antérieurs ou en cours, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties.
Toute dérogation aux CGV nécessitera l’accord exprès de la SOCIÉTÉ.
- Modification
La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle, éditoriale, fonctionnelle et/ou technique.
La version des CGV qui prévaut est celle qui est accessible en ligne le jour de la validation de la Commande.
Toute Commande du Client après la publication des CGV modifiées vaut acceptation par le Client des nouvelles CGV.
- Invalidité partielle
Si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV sont, pour quelque raison que ce soit, jugées invalides, illicites ou inapplicables, en tout ou en partie ou à quelque égard que ce soit, ou si l’une ou plusieurs des dispositions des CGV ont pour effet ou auraient pour effet d’invalider les CGV, alors, et dans un tel cas, seule(s) cette(ces) disposition(s) sera(ont) considérée(s) comme nulle(s) et n’affectera(ont) aucune autre disposition des CGV et les autres dispositions des CGV garderont leur pleine applicabilité et ne seront pas affectées, ou perturbées par une telle invalidation. Les mêmes principes s’appliqueront en cas de dispositions incomplètes.
- Renonciation
Tout défaut d’exercice ou un retard dans l’exercice d’un droit ou d’une prérogative par une Partie ne saurait être considéré comme la renonciation à se prévaloir ultérieurement ce droit ou cette prérogative au profit de l’autre Partie.
De la même manière, l’exercice d’un seul droit ou l’exercice partiel d’un droit ou d’une prérogative n’exclut pas l’exercice ultérieur d’autre droit ou prérogative prévu aux présentes CGV.
Aucune renonciation ne pourra produire d’effet à défaut d’être stipulée dans un écrit, signé par un représentant dûment habilité de chacune des Parties.
- Langue des CGV
Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi entre les Parties.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte rédigé en français fera foi en cas de litige.
- Preuves
Les fichiers, données et messages conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIÉTÉ seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre la SOCIÉTÉ et les Clients.
La conservation des enregistrements sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont systématiquement enregistrés sur un support fiable et durable.
- Publicité
La SOCIETE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication des messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont elle sera seule juge.
Le Client accepte par conséquent l’affichage de tels messages sur le Site.
En sa qualité d’éditeur du Site, la SOCIETE est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix les espaces publicitaires du Site. Le Client reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit toute demande ou action à ce titre.
- Liens
Lors de l’utilisation du Site, les Utilisateurs pourront avoir accès à différents liens les dirigeant vers des sites tiers et notamment vers des sites partenaires.
La SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers auxquels l’Utilisateur accèderait par l’intermédiaire du Site.
La SOCIETE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La SOCIETE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
- LOI APPLICABLE
Tous les droits et obligations découlant des CGV seront régis par le droit français.
En cas de difficulté résultant d’un litige relatif à la validité, la formation, l’exécution ou l’interprétation des CGV, les Parties rechercheront en priorité une solution amiable.
SAUF DISPOSITION LEGALE IMPERATIVE, TOUS LITIGES RELATIFS À LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET/OU L’INTERPRÉTATION DES CGV OU DES CONTRATS QUI EN DÉCOULENT, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.
